Le point de départ du délai pour former un pourvoi en cassation est celle de l'envoi effectif de la notification de l'arrêt telle qu'attestée par le cachet de La Poste.
Un ressortissant français, exerçant la (...)
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Une circulaire du 19 décembre 2013, publiée au BOMJL du 31 décembre 2013, présente les modifications du code pénal et de quelques règles procédurales introduites dans le code de procédure pénale (...)
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Les cambriolages et les vols à main armée ayant régulièrement progressé depuis plusieurs années et le taux d’élucidation en la matière demeurant faible, la ministre de la Justice a diffusé une circulaire (...)
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La proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été adoptée au Sénat en 1ère lecture le 23 janvier 2014.
Une proposition de loi déposée au Sénat par (...)
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Un site internet qui propose aux justiciables de rédiger des requêtes et des conventions de divorce, avec le seul visa d’un avocat, offre une prestation illégale, qui crée un trouble manifestement excessif.
Le (...)
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L’absence totale de publicité de la procédure judiciaire relative au licenciement d’une fonctionnaire, afin de préserver la confidentialité de documents classifiés versés au dossier, est disproportionnée.
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Le refus d'une demande d’acte d’instruction faite par voie électronique constitue un excès de pouvoir susceptible de recours.
Dans le cadre d'une information judiciaire, l'avocat de l'une des parties a formé (...)
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La Cour de cassation prononce la nullité de la garde à vue d’une personne placée dans une cellule sonorisée, contigüe à celle d’une personne soupçonnée d’être son complice.
Dans le cadre d’une (...)
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La faculté d'appeler n'appartient au ministère public que lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe lorsqu'a été prononcée la peine prévue par l'article 131-16 du (...)
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C'est à tort qu'une cour d'appel a jugé que les avocats d'une société objet d'une opération de visite et de saisie ne bénéficient pas des droits reconnus à celle-ci et à ses représentants.
Des enquêteurs (...)
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Le tribunal correctionnel de Paris a annulé une garde à vue au motif que l'avocat du gardé à vue n'avait pas eu accès au dossier de son client.
La directive européenne du 22 mai 2012 relative au droit à (...)
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Publication au JORF d'un décret créant des tribunaux de grande instance et des chambres détachées.
Le 19 février 2013, le président de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) Serge Daël (...)
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La ministre de la Justice a reçu le rapport du groupe de travail sur "les juridictions du 21e siècle", présidé par Didier Marshall, premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Le rapport Marshall (...)
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