Magistrat - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Elections des députés européens : procuration, inscription sur les listes électorales, permanences du casier judiciaire national

Publication au BOMJL de deux circulaires relatives aux élections des députés européens, concernant les procurations, l'inscription sur les listes électorales et les permanences du casier judiciaire national. (...)

Incompatibilité des fonctions de magistrat administratif et de conseiller municipal

Le Collège de déontologie de la juridiction administrative a établi que l'image d'impartialité de la juridiction impose, dans certaines situation, l'incompatibilité des fonctions de magistrat administratif et de (...)

Convention pour la dématérialisation des procédures devant les juridictions commerciales

La Conférence Générale des Juges Consulaires de France, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce et le Conseil National des Barreaux ont signé une convention pour la (...)

Juger ou "tweeter", il faut choisir !

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) s'est prononcé en faveur du déplacement d'office d'un magistrat qui avait commenté un procès sur le réseau social Twitter pendant l'audience. En 2012, lors d'un (...)

Justice du 21ème siècle : contribution des huissiers

La Chambre nationale des huissiers de justice a rendu sa contribution sur "La justice du XXIème siècle" le 9 avril 2014. La Chambre nationale des huissiers de justice a rendu sa contribution sur "La justice du (...)

Circulaire de présentation de la loi relative à la géolocalisation

Une circulaire du 1er avril 2014 présente les principales dispositions de la loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation. Une circulaire du 1er avril 2014 apporte des précisions sur la la loi du 28 mars (...)

Accès des avocats à la formation continue des magistrats

Une convention a été signée par Jean-Marie Burguburu, président du Conseil National des Barreaux, et Xavier Ronsin, directeur de l'ENM, pour l'accès des avocats aux formations continues des magistrats. Le 26 (...)

Géolocalisation lors d'une enquête pénale : publication de la loi

Publication au JORF de la loi relative à la géolocalisation. La loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation a été publiée au Journal officiel du 29 mars 2014.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à (...)

Le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi relative à la géolocalisation

Le Conseil constitutionnel censure partiellement et émet des réserves sur certaines dispositions de la loi sur la géolocalisation. Par une décision du 25 mars 2014, le Conseil constitutionnel se prononce sur la (...)

Liberté des conventions d'honoraires entre l'avocat et son client

Le juge apprécie souverainement, selon les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l'honoraire dû à l'avocat, mais il ne lui appartient pas de le réduire quand le principe et le (...)

Protection et réinsertion des repentis : identité d'emprunt

Publication au JORF d’un décret relatif à la protection et la réinsertion des "repentis", et notamment sur la fourniture d'une identité d'emprunt. Un décret du 17 mars 2014, publié au Journal officiel du 19 (...)

Obligation de réponse aux arguments d'une note en délibéré expressément acceptée lors de l'audience

Ne justifie pas sa décision une cour d'appel qui ne répond pas aux arguments contenus dans une note en délibéré expressément mentionnée dans les notes d'audience. Le 19 décembre 2012, la cour d'appel (...)

Recrutement direct par voie de concours de magistrats administratifs

Publication au JORF d'un avis de vacances d'emploi de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Selon un avis de vacance d'emplois publié au (...)

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