Magistrat - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Recours pour excès de pouvoir possible à l'encontre des ordonnances des présidents des chambres de l'instruction

Si les ordonnances prononcées par les présidents des chambres de l'instruction ne sont pas susceptibles de recours, il en va autrement des recours pour excès de pouvoir. M. X. a fait une demande d'actes aux fins (...)

Communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel

Un arrêté du 22 avril 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel a été (...)

30 propositions sur le rôle de la justice commerciale

Un rapport d'information de l'Assemblée nationale sur le rôle de la justice en matière commerciale a été publié le 24 avril 2013. Créée en janvier 2013, la mission d'information de l'Assemblée nationale sur (...)

Frais de justice : un rapport du Sénat

Le sénateur Edmond Herve a présenté un rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'enquête de la Cour des comptes relative aux frais de justice. Lors de la session du 10 octobre 2012, (...)

Droit d'obtenir la copie de l'ordonnance de non-lieu pour les personnes mises en causes : dépôt au Sénat

Une proposition de loi déposée au Sénat suggère d'instaurer le droit pour les personnes intéressées ou mises en cause dans une procédure pénale d'obtenir communication de la copie de l'ordonnance de non-lieu (...)

Fin de l'expérimentation des citoyens assesseurs : publication au JORF

Publication au JORF de l'arrêté mettant un terme à l’expérimentation de la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale au 30 avril 2013. L’arrêté mettant un terme à (...)

Communication électronique devant les juridictions administratives : caractéristiques techniques

Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la communication électronique devant les juridictions administratives, concernant notamment les caractéristiques techniques et l'entrée en vigueur de la procédure (...)

Evolution des professions juridiques : cinq rapports de l'IEPJ

L'Institut sur l'évolution des professions juridiques publie cinq rapports ayant trait à la dématérialisation des procédures judiciaires, la déontologie interprofessionnelle, l'interprofessionnalité (...)

Annulation de la circulaire interdisant aux JAP de fixer la fréquence des convocations devant le SPIP

Doit être annulée la circulaire qui interdit aux juridictions de l'application des peines de fixer la fréquence des convocations devant le SPIP, alors que la détermination de la fréquence des convocations des (...)

Réforme de la Constitution

Dépôt à l'Assemblée nationale de quatre projets de loi constitutionnelle portant sur le CSM, la démocratie sociale, la responsabilité juridictionnelle du président et du gouvernement, les incompatibilités (...)

Impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de la Justice

Un décret du 12 mars 2013, publié au Journal officiel du 14 mars 2013, précise les documents, dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, que l'Imprimerie nationale est seule (...)

Vers une réforme de la justice commerciale

Christiane Taubira met en place des groupes de travail sur la réforme de la justice commerciale. Dans le cadre de la mise en œuvre du pacte de compétitivité, Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la (...)

Refus de récusation demandée pour défaut d'impartialité

Les exigences du procès équitable ne sont pas méconnues, même en cas de participation à la formation de jugement d'un juge ayant rendu, dans la même affaire, une décision ne préjugeant pas le fond. Dans le (...)

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