Un décret du 12 mars 2013, publié au Journal officiel du 14 mars 2013, précise les documents, dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, que l'Imprimerie nationale est seule (...)
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Christiane Taubira met en place des groupes de travail sur la réforme de la justice commerciale.
Dans le cadre de la mise en œuvre du pacte de compétitivité, Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la (...)
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Les exigences du procès équitable ne sont pas méconnues, même en cas de participation à la formation de jugement d'un juge ayant rendu, dans la même affaire, une décision ne préjugeant pas le fond.
Dans le (...)
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Un décret vient modifier la procédure de liquidation des pensions de retraite.
Un décret du 1er mars 2013, publié au Journal officiel du 3 mars 2013, relatif à la procédure de liquidation des droits à pension (...)
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La ministre de la Justice a reçu le 19 février 2013 les conclusions de la mission chargée de réexaminer la suppression de 8 tribunaux de grande instance.
La ministre de la Justice avait chargé le 23 novembre (...)
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Un nouvel appel à propositions en matière de formation de juges nationaux au droit européen de la concurrence et coopération judiciaire entre juges nationaux a été publié au Journal officiel de l'Union (...)
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Un arrêté du 6 février 2013, publié au Journal officiel du 12 février 2012, fixe la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon, c'est-à-dire les emplois de (...)
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Les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes, qui déterminent l'objet du litige ou (...)
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Le Conseil d'Etat valide les concours "réservés" et "urgents" des greffiers.
Un syndicat a formé un recours en excès de pouvoir contre différents actes pris par le ministre de la Justice et relatifs aux (...)
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L’article 564 du code de procédure civile ne confère au juge que la simple faculté de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté d'une demande en appel, qui n'est pas d'ordre public.
M. X., (...)
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La nomination d’un avocat général près d’une cour d’appel comme avocat général à la Cour de cassation, alors qu’il exerçait, au moment de sa nomination, les fonctions de directeur de cabinet du garde des (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations.
Publié au Journal officiel du 2 février 2013, un décret du 31 janvier 2013 allège les (...)
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Une circulaire du 18 janvier 2013, publiée le 25 janvier 2013, présente les principaux apports de la loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit (...)
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