La récusation d'un magistrat de la Cour de cassation ne peut être présentée que par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et ne peut être faite par la partie elle-même.
Dans un arrêt du 9 (...)
Lire la suite...
La possibilité de se faire délivrer une copie des pièces du dossier d'une information en cours n'est ouverte à l'avocat de la personne concernée qu'après sa première comparution en qualité de personne mise en (...)
Lire la suite...
Publication d'un décret modifiant la juridiction et la procédure administrative.
Un décret du 23 décembre 2011, publié au Journal officiel du 27 décembre 2011, modifie le code de justice administrative, (...)
Lire la suite...
Publication de deux textes au JORF créant et organisant la cour d'appel à Cayenne.
Un décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011, publié au Journal officiel du 16 décembre 2011, crée la cour d'appel de Cayenne (...)
Lire la suite...
Dans le cadre de la discussion du projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire, les députés ont adopté un amendement revenant sur la mesure votée en commission des lois (...)
Lire la suite...
Une circulaire du 2 décembre 2011 précise les instructions de politique pénale relatives aux mesures de sûreté concernant les mineurs mis en examen pour des faits graves.
La circulaire du 2 décembre 2011 (...)
Lire la suite...
La conférence nationale des procureurs de la République a rendu publique une résolution réclamant plus de moyens financiers et humains pour exercer leur mission et une réforme de leur mode de nomination.
(...)
Lire la suite...
Un amendement au projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire vise à interdire la remise de certaines décorations aux magistrats en exercice.
Le député (...)
Lire la suite...
Publication au Journal officiel d'un arrêté relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la (...)
Lire la suite...
Deux textes relatifs au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ont été publiés au Journal officiel.
Un arrêté et un décret relatifs au régime indemnitaire de certains magistrats de (...)
Lire la suite...
Concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
L'arrêté du 29 novembre 2011 modifiant (...)
Lire la suite...
