Magistrat - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Justice prud'homale et traitement judiciaire du contentieux du travail : décret

Publication au JORF d'un décret relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail. Publié au Journal officiel du 25 mai 2016, un décret du 20 mai 2016 adopte les mesures (...)

Composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique relative à la composition du Conseil supérieur de la magistrature. Une proposition de loi organique relative à la composition du Conseil (...)

Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : adoption en 2ème lecture à l'AN

Le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature a été adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale. Un projet de loi constitutionnelle, présenté avec trois (...)

Réforme du circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice

Publication au JORF d'un décret généralisant l'expérimentation relative au traitement des états et mémoires des frais de justice. Un décret du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires (...)

Compétence du juge d'instance pour l'ouverture du cercueil d'une personne décédée à l'étranger en vue de sa crémation : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à donner compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger a été déposée à (...)

Télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Publication au JORF d'un décret fixant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Un décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et (...)

CEDH : condamnation pénale disproportionnée d’un avocat pour des propos écrits critiquant un juge

La condamnation pénale d’un avocat, pour avoir tenu des propos écrits critiquant la manière dont un juge conduisait l’instance, est de nature à produire un effet dissuasif sur les avocats chargés de défendre (...)

Réforme des chambres régionales des comptes : projet de loi ratifiant l’ordonnance

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes. Un projet de loi (...)

Autoriser la prolongation des fonctions confiées à certains magistrats dont les juges d’instruction : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à autoriser la prolongation des fonctions confiés à certains magistrats, dont les juges d’instruction, a été déposée à l’Assemblée nationale. Le 23 novembre 2015, le (...)

France / UE : échanges d'informations entre autorités judiciaires

Publication au JORF d'un décret portant application des dispositions de la loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne transposant deux décisions-cadre. Un (...)

Limite à l'immunité judiciaire du plaideur et éléments constitutifs du délit d’outrages à magistrats

Le plaideur qui tient des discours ou écrits outrageants étrangers à la cause soumise au tribunal et inutiles à sa défense ne peut bénéficier de l’immunité judiciaire du plaideur. En revanche, le délit (...)

Modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires. La loi du 22 décembre 2014 de financement de la (...)

Réforme des chambres régionales des comptes

Publication au JORF d'une ordonnance du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes. Une ordonnance du 22 octobre 2015 portant dispositions (...)

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