Le Conseil constitutionnel va examiner une QPC portant sur l'article 30-3 du code civil qui instaure une présomption irréfragable de perte de la nationalité française à l'expiration du délai cinquantenaire d'expatriation de l'ascendant, en l'absence de possession d'état de l'intéressé et de son ascendant durant ce délai.

La Cour de cassation a été saisie de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suivante :"L'article 30-3 du code civil, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, est-il contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel la perte de la qualité de Français par désuétude ne peut être constatée que par un jugement, en ce qu'il instaure une présomption irréfragable de perte de la nationalité française à (...)