Le décret n° 2024-637 du 28 juin 2024, publié au Journal officiel du 29 juin 2024, met en œuvre plusieurs dispositions de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire.

Tour d'abord, il modifie le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature afin de tirer les conséquences de la suppression des limites d'âge pour l'accès à la magistrature.

Ensuite, il modifie le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. Le statut des magistrats des cours d'appel et des tribunaux en service extraordinaire, les modalités de la reconnaissance d'aptitude préalable à la réintégration des magistrats à l'issue d'une disponibilité et la procédure de contrôle des activités privées exercées par les magistrats sont précisées.
La durée minimale d'exercice des fonctions pour bénéficier de la nouvelle priorité d'affectation est fixée.
Les dispositions relatives aux magistrats exerçant à titre temporaire, compte tenu de l'extension de leurs compétences aux fonctions du parquet, et à la déclaration d'intérêts des magistrats, eu égard à l'extension de cette obligation aux magistrats de l'inspection générale de la justice, sont adaptées.
La possibilité pour les magistrats du second grade d'exercer en cour d'appel est introduite.

Il modifie par ailleurs le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour insérer dans une section dédiée les modalités de délibération dans le cadre de ses attributions autres qu'en matière de nomination et discipline et préciser les modalités de la demande d'enquête administrative émanant de la commission d'admission des requêtes ou du rapporteur.

Il procède également à plusieurs mesures de coordination dans le code de l'organisation judiciaire et y précise les modalités d'information et de bilan des délégations décidées par les chefs de cour au sein d'une juridiction d'outre-mer ou de Corse.

Il précise en outre les conditions du premier concours spécial d'accès à l'auditorat de justice qui sera expérimenté jusqu'au 31 décembre 2026.

Enfin, il abroge le décret n° 93-549 du 26 mars 1993 pris pour l'application de l'article 76-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.