Le licenciement d'une salariée en état de grossesse connu, prononcé par un directeur n'ayant pas reçu délégation à cet effet par l'employeur, est nul.

Une salariée a informé son employeur de sa grossesse. Elle a été licenciée pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale. La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 13 septembre 2023, a prononcé la nullité du licenciement. La Cour de cassation, par un arrêt du 12 février 2025 (pourvoi n° 23-22.310), rejette le pourvoi. Il résulte de la combinaison des articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail qu'est nul le licenciement d'une salariée prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1225-4 du même code. En l'espèce, le licenciement avait été prononcé pour faute grave après l'annonce de la (...)