Le décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024, publié au Journal officiel du 9 juillet 2024, met en oeuvre plusieurs dispositions de l'article 1er de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire.

D'une part, il modifie le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) afin de procéder à une nouvelle répartition des places offertes entre les 1er et 2e concours, d'organiser les épreuves du 3e concours rénové, d'introduire les dispositions relatives au concours professionnel ainsi que le régime de scolarité des nouveaux stagiaires et d'abroger les dispositions relatives aux recrutements sur titre et aux concours complémentaires.

D'autre part, il modifie le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 en encadrant l'accès des juges du livre foncier aux autres fonctions judiciaires, en précisant les nouvelles modalités de recrutement et de formation des détachés judiciaires et en organisant le recrutement des magistrats intégrés directement hors hiérarchie.
Il abroge également les dispositions touchant à la formation probatoire des candidats à l'intégration directe et au régime indemnitaire de ces derniers.

Il modifie ensuite le décret n° 97-874 du 24 septembre 1997 afin d'étendre le rachat d'annuités pour les pensions de retraite aux auditeurs de justice et stagiaires du concours professionnel.

Enfin, il abroge le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 modifié relatif aux modalités de recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Ce texte entre en vigueur le 1er octobre 2024, à l'exception des dispositions concernant les juges du livre foncier, les détachés judiciaires et les intégrés directs hors hiérarchie. Plusieurs dispositions transitoires sont également prévues afin de coordonner les régimes de scolarité et d'indemnisation entre les différents stagiaires et les auditeurs de justice.

Il est accompagné de quatre arrêtés publiés au même Journal officiel :

- l'arrêté du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire sur les modalités d'inscription aux concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice ;

- l'arrêté du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire sur les modalités d'organisation, programme, déroulement et correction des épreuves des concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice ;

- l'arrêté du 7 juillet 2024 fixant les modalités d'inscription des candidats au concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

- l'arrêté du 7 juillet 2024 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.