La proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 5 février 2025.
Le 10 décembre 2024, une proposition de loi organique (n° 197) fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée a été déposée au Sénat.
Elle fixe, au niveau organique, le statut du futur procureur national anti-stupéfiants et le soumettre aux règles de droit commun en matière de limitation de la durée d’exercice des fonctions.
Elle procède à cette fin à la modification de l’article 38-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Parcours législatif
Ce texte a été adopté par le Sénat le 4 février 2025 (T.A. n° 46).
