Le vendeur d'espaces publicitaires peut rapporter par tous moyens la preuve de l'existence du contrat de mandat entre l'intermédiaire et l'annonceur, auquel il n'est pas partie.

Un groupement d'intérêt économique (GIE), agissant en qualité de mandataire de trois régies publicitaires, a conclu deux contrats de vente d'espaces publicitaires avec le mandataire d'un annonceur. Le GIE a réclamé le paiement de ces prestations à ce dernier. La cour d'appel de Paris a rejeté cette demande.Après avoir rappelé que l'article 20 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques exige que le mandat soit formalisé par un écrit fixant la rémunération du mandataire, les juges du fond ont retenu que les (...)