Le sujet de la gestion et de la protection des données juridiques fait couler de l’encre depuis de nombreuses années. La problématique ? D’une part, il n’existe aucun espace dans lequel les professionnels peuvent accéder rapidement et efficacement à des données juridiques privées et publiques ; d’autre part, un grand nombre de documents confidentiels, issus des cabinets d’avocats ou des plus grandes directions juridiques, est en réalité stocké via des acteurs étrangers, principalement américains. Or, ces derniers ne respectent pas les réglementations européennes en matière de protection des données, comme le Data Governance Act ou encore l’AI Act. 

Le manifeste, qui réunit des acteurs majeurs de l’écosystème juridique, plaide en faveur de la construction d’un Legal Data Space européen, permettant de faciliter l’échange structuré et sécurisé des données juridiques, tant privées que publiques. Celui-ci constituerait par ailleurs « une base robuste pour le développement d’intelligences artificielles spécialisées, adaptées aux besoins spécifiques du secteur juridique ». 

Le manifeste souligne le caractère « essentiel » de ce futur Legal Data Space, ainsi que son triple objectif : préserver l’indépendance et l’innovation des professionnels du droit, empêcher la captation des données juridiques par un nombre restreint d’acteurs monopolistes étrangers et, enfin, assurer la compétitivité de l’écosystème juridique européen. 

Les signataires s’engagent à valoriser et protéger les données juridiques, à préparer l’ère des assistants juridiques IA et à construire une architecture numérique équitable et souveraine. 

Le projet du Legal Data Space européen, soutenu par une grande partie de l’écosystème juridique, est en cours de construction et devrait voir le jour courant 2025. Il sera porté par deux coordinateurs : Martin Bussy et Thomas Saint-Aubin.