Le vendeur peut donner mandat à un tiers pour recevoir la notification du titulaire du droit de préemption d’acquérir un bien. La signature de la DIA par le notaire établit, en principe, en l’absence d’expression d’une volonté contraire du vendeur, le mandat confié par le vendeur au notaire pour l’ensemble de la procédure se rapportant à l’exercice du droit de préemption et, en particulier, pour la notification éventuelle de la décision du titulaire du droit de préemption.

Des propriétaires ont saisi la justice administrative à l'encontre de la décision du maire d'exercer son droit de préemption urbain sur leur immeuble. Pour confirmer la tardiveté de la demande de première instance présentée par les requérants, la cour administrative d'appel de Douai a relevé que la déclaration (...)