Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 796-0 ter du code général des impôts, le contribuable doit avoir fixé son principal établissement au même lieu que son frère ou sa soeur décédé.

Un homme est décédé en laissant pour lui succéder sa soeur. Soutenant que cette dernière ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue à l'article 796-0 ter du code général des impôts (CGI), faute de justifier d'un domicile commun avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification portant rappel des droits de mutation à titre gratuit.Après le rejet de sa réclamation contentieuse, l'héritière a assigné l'administration fiscale en annulation de l'avis de mise en recouvrement et de la décision de rejet de (...)