Un arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d'urbanisme a été publié au Journal officiel du 19 octobre 2024. Il s'applique aux demandes d'autorisation (...)
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La condition d'urgence est en principe satisfaite en cas de demande de suspension d'une mise en demeure lorsqu'elle prescrit la démolition d'un immeuble.
Une propriétaire a fait réaliser des travaux sur un (...)
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La délivrance d'un permis modificatif ne permet pas de régulariser automatiquement un permis de construire initial, qui était lui entaché d'un vice tenant à l'incompétence du signataire.
Une société (...)
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Un communiqué publié sur Facebook par une commune ne révélant qu'une intention de préemption est insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Le maire d'une commune a, par une (...)
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L'action judiciaire en rétrocession, régie par l'article L. 421-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, doit être engagée dans le délai de deux mois à compter de la réception de la (...)
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Pour fixer le montant de l'indemnité d'expropriation ou de délaissement, le juge de l'expropriation peut-il se fonder sur les termes de comparaison invoqués par les parties dans leurs conclusions, même en l'absence (...)
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La responsabilité du maire est-elle susceptible d'être engagée au regard de l'octroi d'un permis de construire, en cas de risque d'éboulement du terrain ?
Le sénateur Michaël Weber s'inquiétait de la (...)
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