L'éviction partielle d'un fonds de commerce consécutive à une expropriation peut générer un préjudice affectant l'activité poursuivie par l'exploitant dans les locaux hors emprise, distinct de celui indemnisé par l'allocation de la valeur partielle du fonds et par l'indemnité de remploi.

Par suite de l'expropriation à son profit de parcelles louées à une société exerçant une activité de vente et de réparation de véhicules, l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) a saisi le juge de l'expropriation en fixation des indemnités revenant à cette société. Pour rejeter la demande au titre d'une indemnité pour trouble commercial, la cour d'appel de Versailles a retenu qu'une telle indemnité, due en cas de transfert d'activité pour compenser la période d'adaptation nécessaire, ne (...)