Les Etats membres sont tenus de protéger les oeuvres d’art sur le territoire de l’Union, indépendamment du pays d’origine de ces oeuvres ou de la nationalité de leur auteur.

Les Etats membres sont-ils libres d’appliquer la clause de réciprocité matérielle contenue dans la convention de Berne du 9 septembre 1886 aux oeuvres des arts appliqués originaires des pays tiers qui protège ces oeuvres seulement en vertu d’un régime spécial, alors même que le législateur de l’Union n’a pas prévu une telle limitation ? Dans un arrêt du 24 octobre 2024 (affaire C-227/23), la Cour de justice de l'Union européenne répond par la négative : dans le champ d’application de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, les Etats membres ne sont plus compétents pour mettre en oeuvre les stipulations pertinentes (...)