Les motifs d'un arrêt de cour d’appel, circonscrits au seul débat relatif à la responsabilité civile, ne sauraient être regardés comme désignant le requérant coupable d’une infraction pénale en méconnaissance de son droit à la présomption d’innocence.

L'affaire concerne le droit à la présomption d’innocence d'un employeur mis en cause pour des faits de harcèlement sexuel et moral à l’encontre sa secrétaire.Invoquant l’article 6 §§ 1 et 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme, le requérant se plaint que la motivation de l’arrêt d’appel donne à penser que les infractions pour lesquelles il avait bénéficié d’un non-lieu ou relaxé étaient ou pouvaient être constituées. Dans un arrêt Olivier Riquier c/ France du 17 octobre 2024 (requête n° 20093/23), la Cour (...)