Lorsqu'une demande de permis de construire, qui a fait l'objet d'un refus d'accord du préfet, a donné lieu à une décision de non-opposition tacite du maire, celui-ci est tenu de retirer la décision de non-opposition ou d'autorisation tacite intervenue en méconnaissance de ce refus.

Une administrée a déposé une demande de permis de construire une maison d'habitation auprès du maire d'une commune. Par un arrêté, le maire a refusé la délivrance de ce permis, en raison du refus d'accord émis par le préfet. La cour administrative d'appel de Versailles a, par un arrêt du 9 mars 2023, annulé l'arrêté attaqué et enjoint au maire de délivrer à l'intéressée un certificat de permis de construire tacite. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 25 juin 2024 (requête n° 474026), annule l'arrêt d'appel. (...)