Plusieurs associations ont saisi le Conseil d’Etat pour contester le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 qui précise la mise en œuvre de traitements d'images obtenues par drone pour prévenir des atteintes à l’ordre public et protéger la sécurité des personnes et des biens.

Dans un arrêt rendu le 30 décembre 2024 (requêtes n° 473506, 473546, 473749 et 473867), le Conseil d'Etat estime que le cadre juridique existant (comprenant le décret contesté mais également la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, complétée par les réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022), garantit le respect des exigences de protection de la vie privée et des données personnelles issues du droit français (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) et européen (directive 2016/680 du 27 avril 2016).

La Haute juridiction administrative rappelle que ce cadre précise les cas de maintien de l’ordre public pouvant faire l’objet d’une utilisation des drones, et que chaque utilisation doit être autorisée au cas par cas par le préfet, qui doit s’assurer que les services de police ou de gendarmerie ne peuvent employer d’autres moyens et que les données recueillies sont strictement nécessaires.
Ces autorisations préfectorales peuvent en outre être contestées devant le juge administratif, y compris en urgence.
Elle observe également que, conformément à la loi et aux réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel, le décret n’autorise ni la captation sonore, ni l’usage de la reconnaissance faciale pour le traitement des images collectés ni les rapprochements, interconnexions ou mises en relation automatisées avec d’autres fichiers.
L’utilisation des images doit en outre être limitée à ce qui est strictement nécessaire et la durée de conservation des données limitée à sept jours.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat considère que le fait que le décret ne précise pas les "circonstances" pouvant permettre de déroger à l’interdiction de capter des images à l’entrée ou à l’intérieur des domiciles, prévues par la loi du 24 janvier 2022, ne soulève pas d'objection : ces circonstances ne peuvent être que des circonstances matérielles objectives, spécifiques à chaque opération, rendant impossible l’arrêt de la captation (par exemple, la configuration des espaces survolés, les conditions de vitesse et de prévisibilité du survol de domiciles et de leurs entrées et l’impossibilité d’éviter ce survol, sauf à compromettre l’opération en cours).

Le recours des associations est donc rejeté.

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Emploi de drones à des fins de maintien de l’ordre : rejet de la demande de suspension du décret - Legalnews, 30 mai 2023 

Encadrement du traitement des images captées par drones - Legalnews, 20 avril 2023