Dans quel cas le changement de destination d'un hôtel en locations à fin d'habitation constitue-t-il une infraction au code de l'urbanisme ?

Un particulier a acquis un terrain supportant un immeuble qui abritait un hôtel restaurant. Ayant donné à bail les locaux ainsi que plusieurs mobile-homes installés sur le terrain, il a été poursuivi des chefs de construction ou aménagement de terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels (PPRI), infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) et exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration. Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable, condamné à 15.000 € d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils. Le prévenu et le procureur de la République (...)