Lorsqu’une succession est acceptée à concurrence de l’actif net, tous les créanciers, y compris un héritier codébiteur solidaire ayant payé une dette successorale au-delà de sa part, doivent déclarer leur créance au domicile élu de la succession. A défaut de déclaration dans le délai de quinze mois, la créance s'éteint, y compris pour les créances en contribution entre cohéritiers.

Selon l'article 792 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation. Faute de déclaration dans un délai (...)