L'administration fiscale revient sur la création d'une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans les limites (...)
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Publication au JO d'un décret précisant les modalités de détermination du prix de revient des logements pour l'application du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévu à l'article 244 quater W (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à exonérer de la taxe d’habitation certaines résidences secondaires à caractère familial.
Le 16 mai 2023, une proposition de loi (n° 606) tendant à (...)
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La taxe foncière n'est pas une créance née pour les besoins de la vie courante du débiteur personne physique et, en conséquence, elle ne constitue pas une créance postérieure à payer à échéance mentionnée à (...)
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L’administration fiscale actualise les plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction ouvrant droit au taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété pour 2023.
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L’administration fiscale met à jour les obligations déclaratives des organismes délivrant des reçus fiscaux s’agissant de la réduction d’impôt sur la fortune immobilière.
Une actualité du 3 mai (...)
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L'administration fiscale actualise pour 2023 le seuil de tolérance administrative applicable à l'exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence principale du bailleur (...)
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