Publication au JO d'un décret fixant les conditions d'exonération de taxe d'aménagement pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat.
Le décret n° (...)
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Détermination par décret des modalités d'application de la procédure de rescrit applicable aux projets de construction et d'aménagements d'une surface taxable supérieure à 50.000 m2.
Le 13° de l'article (...)
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Lorsqu'un permis de construire est délivré à plusieurs personnes, chacune d'entre elles est redevable de l'intégralité de la taxe d’aménagement, même si le terrain a fait l'objet d'une division avant la demande (...)
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L’administration fiscale revient sur la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE), notamment sur le barème et la définition du principal établissement.
Une actualité du 24 août (...)
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L'administration fiscale commente les aménagements de la procédure de saisie immobilière.
Une actualité du 17 août 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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L'administration fiscale revient sur la création d’une réduction d’impôt en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui réalisent dans les collectivités d’outre-mer et en (...)
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Une actualité du 27 juin 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 74 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge (...)
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