Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’abandon de terrains à une commune.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale commente les aménagements du dispositif de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
Une actualité du 4 mai 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale revient sur les corrections appliquées aux taux d'exonérations et d'abattements lors du transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme les dispositions législatives relatives au droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière.
Le Conseil (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale liste les adaptations des règles de lien entre les taux des impositions locales au nouveau schéma de financement des collectivités territoriales.
Une actualité du 21 avril 2022, (...)
Lire la suite...
Publication au JO de deux textes pris pour l'application de l'article 244 quater Y du code général des impôts.
Le décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 relatif à l'investissement outre-mer dans le secteur (...)
Lire la suite...
Une législation obligeant les responsables d´une plateforme électronique d´hébergement à communiquer à l’administration fiscale des données sur les transactions d’hébergement touristique est de nature (...)
Lire la suite...
