Publication au JO d'un décret adaptant les modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer.
Le décret n° 2022-1551 du 10 décembre 2022, publié au Journal officiel du 11 décembre 2022, adapte les modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer. Il précise les modalités d'appréciation de la surface habitable au titre des investissements réalisés dans les DOM dans le secteur du logement intermédiaire (article 217 undecies du code général des impôts - CGI) et des investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire, du logement social ou de la location-accession à la propriété immobilière en outre-mer (article 244 quater Y du CGI). Il précise les modalités de détermination des ressources et de la composition (...)
