L'administration fiscale revient sur la création d’une réduction d’impôt en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui réalisent dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie des investissements productifs neufs, des investissements dans le secteur du logement locatif ou des souscriptions au capital de sociétés réalisant de tels investissements.
Une actualité du 6 juillet 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), commente l'instauration, par l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, du dispositif de réduction d'impôt en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui réalisent dans les collectivités d’outre-mer (COM) et en Nouvelle-Calédonie des (...)
