L'administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la détermination des valeurs locatives des biens immeubles des entreprises, notamment via la définition des établissements industriels, le dispositif de lissage de la valeur locative et l'exclusion de l'évaluation par méthode comptable.

Une actualité du 14 juin 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour sa doctrine concernant la détermination des valeurs locatives des biens immeubles des entreprises. Afin de sécuriser la détermination des valeurs locatives des biens immeubles des entreprises, l’article 156 de la loi n° 2018-1317 du 29 décembre 2018 de finances pour 2019 codifie à l’article 1500 du code général des impôts (CGI) la définition des établissements industriels au sens foncier (...)