En matière d'installations classées, le fait que le ministre n'aurait pas défini certaines prescriptions n'empêche pas le préfet d'imposer à une installation donnée les prescriptions qu'il estime nécessaires.

Par un arrêté, un préfet a autorisé une société à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire d'une commune. La société a présenté une demande de modification des conditions d'exploitation des casiers de son installation, pour être autorisée à exploiter une partie d'entre eux en mode "bioréacteur". Par un arrêté, le préfet a fait droit à cette demande et a soumis la société à de nouvelles prescriptions. La société a contesté ce nouvel arrêté devant le juge administratif. La cour administrative d'appel de Douai a, par un arrêt du 27 avril (...)