Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille.
Une proposition de loi (n° 4591) visant à (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants notamment suite à un divorce.
Une proposition de loi (n° 4542) visant à faciliter le (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer un répertoire unique nationale et centralisé des personnes majeures protégées et des mineurs émancipés.
Une proposition de (...)
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Les raisons ayant poussé la législation espagnole à prévoir l’automaticité de l’attribution du nom de famille du père suivi par celui de la mère, à défaut d’accord entre les parents de l’enfant, ne sont (...)
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L'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi doit être étayé par des éléments suffisamment précis.
Un (...)
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Les motifs d’ordre affectif invoqués dans le cadre d’une demande en changement de patronyme doivent être démontrés et prouvés pour caractériser les circonstances exceptionnelles donnant lieu à l’application (...)
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Le Premier ministre, qui constate qu'une femme a volontairement bénéficié d'une reconnaissance de paternité de son enfant pour l'obtention d'un titre de séjour, est légalement fondé à rapporter le décret de (...)
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