A la question de savoir s'il est possible de poursuivre l'établissement d'actes notariés à distance, la garde des Sceaux a répondu qu'une évaluation des conditions d'applications est nécesaire.
Dans une (...)
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Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut fixer une durée supérieure à cinq ans, n’excédant pas dix ans, à condition de motiver spécialement sa décision et de recueillir un avis médical constatant que (...)
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Le juge des tutelles peut interdire des relations entre un majeur protégé et un membre de sa famille dans l'intérêt de celui-ci.
Le frère d'une majeure sous tutelle a été interdit de la voir, car (...)
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Une circulaire dresse des tableaux récapitulatifs de l'ensemble des formules de mentions apposées en marge des actes de naissance, de mariage et de décès.
Compte-tenu des nombreuses réformes ayant eu des (...)
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Le 14 novembre 2010, une ressortissante libanaise dépose une demande de naturalisation et s'engage à communiquer tout changement de sa situation familiale. Elle signale alors son divorce et est naturalisée le 16 (...)
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Dématérialisation des justificatifs de domicile pour les usagers qui le souhaitent pour la demande de délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire et certificats d'immatriculation.
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La Cour de cassation a confirmé l'établissement de la filiation entre un enfant né d'une PMA à l'étranger et l'épouse de la femme qui avait accouché.
Une dame, de nationalité australienne, a donné naissance (...)
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