Le ministère de la Justice rappelle la procédure de changement de nom qui s’applique également en cas de patronymes racistes.
Le 6 décembre 2018, la sénatrice Laurence Cohen interroge la ministre des (...)
Lire la suite...
Un motif d’ordre affectif dans des circonstances exceptionnelles pour changer de nom ne peut être caractérisé du simple fait que le nom demandé est celui du père. L’enfant reconnu d’abord par sa mère puis (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle précise qu'un modèle d'acte de mariage prenant en compte la possibilité de deux époux ou deux épouses existe depuis 2013 mais qu'il est de la responsabilité des communes (...)
Lire la suite...
L'acquisition de la nationalité française peut être refusée à une personne qui en fait la demande pour répétitions de délits routiers et lorsque qu'ils sont récents.
Un ressortissant guinéen, qui avait (...)
Lire la suite...
Fixation par décret des conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers.
Publié au Journal officiel (...)
Lire la suite...
Une personne peut faire inscrire un pseudonyme sur sa carte d'identité lorsqu'il a obtenu l'accord de son ascendant qui porte ce pseudonyme, qu'il bénéficie d'un certificat de notoriété établi par un notaire et (...)
Lire la suite...
Le ministère des Solidarités et de la Santé apporte des précisions sur les difficultés rencontrées par les familles pour faire établir un certificat de décès à domicile par un médecin.
Le 12 octobre 2017, (...)
Lire la suite...
