La désuétude de l'article 30-3 du code civil ne peut être opposée à des enfants mineurs au jour de l'introduction de l'action déclaratoire si elle ne l'a pas été à leur auteur.

Deux parents, agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur né en Algérie, ont introduit en son nom une action déclaratoire de nationalité française. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 22 novembre 2022, a jugé que l'enfant est réputé avoir perdu la nationalité française. La Cour de cassation, par un arrêt du 27 novembre 2024 (pourvoi n° 23-19.405), casse l'arrêt d'appel. La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'en vertu de l'article 30-3 du code civil, lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la (...)