La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique en ce qu'il ne prévoit pas d'informer le protecteur d'une personne vulnérable faisant l'objet d'un isolement dans le cadre d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement.

La Cour de cassation a été saisie par la cour d'appel de Rennes d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique.Le requérant reprochait à ces dispositions de ne pas prévoir que lorsqu'un majeur protégé fait l'objet d'une décision d'isolement dans le cadre de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement, le directeur de l'établissement soit tenu d'aviser systématiquement le tuteur ou (...)