Fixation des mesures d'application des dispositions relatives au fonctionnement des organismes de foncier solidaire (OFS), au bail réel solidaire (BRS) et au bail réel solidaire d'activité (BRSA).
Le (...)
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Un arrêté du 8 juillet 2024, publié au Journal officiel du 17 juillet 2024, modifie les programmes OSCAR, Facilaréno 2, COLIS ACTIV', Génération Vélo, ALVEOLE+, Objectif Employeurs Pro-Vélo dans (...)
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L'indemnisation, par un poste de préjudice autonome, du préjudice d'angoisse de mort imminente d'une victime qui a survécu ne peut donner lieu à cassation que si ce préjudice a été indemnisé deux fois, en (...)
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L'article 2236 du code civil peut prévoir la suspension de la prescription entre époux et entre partenaires pacsés mais pas entre concubins car le mariage et le Pacs sont une union légale produisant un ensemble (...)
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Les associations déclarées depuis au moins 3 ans peuvent posséder et administrer des immeubles acquis à titre gratuit sans que puisse leur être opposée la condition tenant à une utilisation des biens immeubles (...)
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Publication au JO d'un décret ouvrant aux aides indirectes les dispositifs de soutien à l'amélioration du parc social.
Le décret n° 2024-805 du 12 juillet 2024, publié au Journal officiel du 14 juillet (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives qui neprévoient pas d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé en cas de saisie (...)
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