Publication au JO d'un arrêté relatif aux modèles de compte de gestion, d'attestation d'approbation et de rapport de difficulté concernant les majeurs protégés.
Un arrêté du 4 juillet 2024, publié au Journal officiel du 7 juillet 2024, prévoit un modèle de compte de gestion, qui sera utilisé par toutes les personnes en charge des mesures de protection (mandataires judiciaires à la protection des majeurs et proches du majeur protégé). Il prévoit également un modèle d'attestation d'approbation et de rapport de difficulté, qui sera utilisé par la personne chargée de vérifier les comptes de gestion (professionnel qualifié, subrogé tuteur, co-tuteur). Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 8 juillet 2024.© LegalNews 2024
