Adoption en première lecture par les députés de la proposition de loi prolongeant jusqu'au 31 décembre 2025 la possibilité d’utiliser les titres restaurant pour les produits alimentaires non directement consommables.

Article mis à jour le 21 novembre 2024. Une proposition de loi (n° 532) visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire a été déposée le lundi 4 novembre 2024 à l'Assemblée nationale. Le texte remplace, à l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : "31 décembre 2024" par la date : "31 décembre 2025". Parcours législatif La proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2024 (T.A. n° 12).© LegalNews 2024