Une ordonnance modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière a été publiée au Journal officiel.
Présentée au Conseil des ministres du 19 juin 2024 et publiée le lendemain au Journal officiel, (...)
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Les désordres affectant les enduits de façade, manifestement de nature à créer un risque pour la sécurité des personnes en raison de la chute de plaques d'enduit dans le jardin et sur la terrasse des appelants, (...)
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Puiblication au JO de la loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Article mis à jour le 14 juin 2024.
Le 18 mars 2024, une (...)
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Publication au JO de la loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate.
Article mis à jour le 14 juin 2024.
Une proposition de (...)
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Le syndic qui, agissant en tant que mandataire du syndicat des copropriétaires, réceptionne les travaux et prend la direction effective du chantier, assure une mission de maîtrise d'oeuvre d’exécution. Il (...)
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Concernant la chute d’un enfant par la fenêtre, le juge décide un partage de responsabilité entre le bailleur, qui a manqué à son obligation de sécurité envers le locataire, et les parents locataires, pour leur (...)
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S'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et le danger auquel est exposé une victime qui est parent d’un ou plusieurs enfants mineurs, le (...)
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