L'administration fiscale revient sur les aménagements relatifs à la réduction d'impôt sur le revenu et à l'aide fiscale à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social.
Une actualité du 15 mai 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions concernant les aides fiscales pour les logements sociaux en Outre-mer. Tout d'abord, l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 procède à plusieurs modifications du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI).Il supprime la condition de localisation géographique applicable aux travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements sociaux achevés depuis plus de vingt ans. Cette disposition s’applique aux travaux de (...)
