Adaptation des dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation à la décentralisation des pouvoirs de sanction liés au non-respect des procédures de déclaration de mise en (...)
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Mise en place d'une solution de substitution permettant au demandeur d'un certificat de nationalité française de recevoir les communications du greffe autrement que par voie électronique et d'une obligation (...)
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Le juge doit préciser les éléments dont il a déduit l'existence de la prise de possession de l’ouvrage comme indice de la réception tacite. Une simple affirmation ne suffit pas.
Des particuliers ont (...)
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La nouvelle épouse du défunt ayant la qualité d'héritier réservataire, la fille du défunt née d'un premier mariage ne peut se prévaloir de celle de légataire universelle saisie de plein droit pour solliciter (...)
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Le fait que les gamètes d'un homme soient détruites lorsque celui-ci atteint l'âge de soixante ans ne porte pas atteinte à sa vie privée ou familiale.
Un centre d'études et de conservation des œufs et du (...)
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Si l'amélioration d'un bien propre est due à la fois à des dépenses assumées au moins partiellement par la communauté et à l'industrie personnelle déployée par un époux ou des tiers non rémunérés, le (...)
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Dans le cadre d'un litige relatif à une prescription acquisitive, le juge doit apprécier la valeur probante des témoignages relatés dans l'acte de notoriété quant à l'existence d'actes matériels de nature à (...)
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