Le fait que les gamètes d'un homme soient détruites lorsque celui-ci atteint l'âge de soixante ans ne porte pas atteinte à sa vie privée ou familiale.

Un centre d'études et de conservation des œufs et du sperme d'un hôpital a indiqué par courrier à un homme qu'il serait mis fin à la conservation de ses gamètes dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du courrier, dès lors qu'il avait atteint l'âge de soixante ans ou plus. Ce dernier a demandé la suspension de l'exécution de la mesure mettant fin à la conservation de ses gamètes.  Le juge des référés du tribunal administratif de Paris, dans une ordonnance rendue le 13 avril 2024, a rejeté la demande. Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 15 juillet 2024 (requête n° 493840), rejette le pourvoi. En premier lieu, les (...)