Le conjoint survivant ne peut mettre fin au droit au bail dont il est co-titulaire s'il n'a pas expressément renoncé, après le décès de son épouse, à l'exclusivité de son droit au bail et mis fin à ce bail par un congé valablement délivré.

Une société a donné à bail un appartement à des époux, qu'ils ont occupé avec leurs deux enfants.L'épouse est décédée après qu'une ordonnance de non-conciliation entre les époux lui a attribué la jouissance du domicile familial.Le conjoint survivant a alors signé un avenant par lequel il était désigné comme restant seul titulaire du bail.Plusieurs mensualités étant demeurées impayées, la bailleresse lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, puis l'a assigné en constat d'acquisition de (...)