L'article 2236 du code civil peut prévoir la suspension de la prescription entre époux et entre partenaires pacsés mais pas entre concubins car le mariage et le Pacs sont une union légale produisant un ensemble d'effets de droit contrairement au concubinage.

La Cour de cassation a été saisie de deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées :- L'article 2236 du code civil, en ce qu'il ne prévoit la suspension de la prescription qu'entre époux et partenaires pacsés, et non entre concubins, méconnaît-il le principe d'égalité garanti par les articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 1er de la Constitution ?- L'article 2236 du code civil, qui ne prévoit la suspension de la prescription qu'entre époux et partenaires pacsés, ce qui contraint le concubin à agir en (...)