Fixation de la liste des pièces justificatives nécessaires à la recevabilité d'une demande ou du renouvellement d'une aide personnelle au logement, de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer ou de la prime de déménagement.
Publié au Journal officiel du 16 novembre 2024, un arrêté du 5 novembre 2024 a pour objet de fixer la liste de l'ensemble des pièces justificatives à adresser aux organismes payeurs des aides personnelles au logement pour ouvrir ou renouveler un droit à une aide personnelle au logement ou à l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer, ou ouvrir un droit à la prime de déménagement. Cet arrêté se substitue aux textes jusqu'alors en vigueur (arrêté du 22 août 1986 relatif à la (...)
