Dans un arrêt en date du 17 décembre 2008, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait déclaré irrecevable l’action du ministère public tendant à faire annuler la (...)
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Le passager d'un train express régional, âgé de quinze ans, a été mortellement blessé en tombant sur la voie après avoir ouvert l'une des portes de la voiture et alors qu'il effectuait une rotation autour de (...)
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La mission chargée d'évaluer la loi de 2005 sur la fin de vie, menée par le député Jean Leonetti et trois autres parlementaires, doit remettre ses conclusions, mardi 2 décembre 2008, au Premier ministre. (...)
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M. D.R. et Mme D.E. ont fait le choix de transmettre à leur enfant leurs deux noms accolés et ont effectué une reconnaissance prénatale conjointe de l'enfant à naître. Le père a remis à l'officier d'état (...)
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Après avoir rappelé que la loi applicable à l'état et la capacité des personnes est la loi nationale, la Cour de cassation a noté qu'en l'espèce le tribunal avait "mis en place un régime de tutelle du droit (...)
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Dans une décision rendue le 31 mai 2001, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a statué sur la question des partenariats homosexuels. Un fonctionnaire du Conseil de la communauté européenne, (...)
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