Droit civil

Réponse ministérielle relative aux divergences d'interprétation de la notion d'héritier en droit des successions et en droit des assurances

Le député Marc Laffineur appelait l'attention de la garde des Sceaux sur la définition de la notion d'"héritier" dans le code civil. En effet, si le code civil désigne par le terme "héritier" uniquement les (...)

Publication au Journal officiel du décret n° 2009-908 du 24 juillet 2009 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant

Le décret n° 2009-908 du 24 juillet 2009 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant a été publié au Journal officiel du 26 juillet 2009. Modifiant le chapitre Ier du titre III du livre V du code de la (...)

Prescription de l'action en révocation d'une donation pour ingratitude

Une donatrice a fait donation entre vifs à sa fille d'un terrain sur lequel la donataire a fait construire un immeuble comprenant deux appartements. Les parents de la donataire se sont installés dans l'un des (...)

Versement direct de la pension alimentaire à un jeune majeur

Un père a demandé à ce que sa contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille, devenue majeure, soit directement versée entre les mains de celle-ci. La cour d'appel de Paris l'a débouté de sa (...)

Un curateur ne peut souscrire la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, sans audition de la majeure protégée, même avec l’autorisation du juge des tutelles

Une ordonnance a autorisé le curateur à placer une somme appartenant à la majeure protégée sur un contrat d’assurance-vie. Une autre ordonnance du 14 mars 2001 a dit que la clause bénéficiaire du contrat (...)

L'interdiction de signes religieux ostensibles dans les classes d'établissements scolaires publics n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme

Le 30 juin 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable les demandes dirigées contre la France, concernant l’exclusion d’élèves de leur établissement scolaire en raison du port (...)

Fraude à l’identité : les candidats à l'examen GMAT seront soumis à un contrôle biométrique

Le Graduate Management Admission Council (GMAC), organisme américain à but non lucratif, administre un examen de gestion et de management appelé GMAT (Graduate Management Admission Test). En France, le test est (...)

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