Des époux de nationalité allemande et domiciliés en Allemagne ont acquis un immeuble en France. Par un codicille joint à son testament, l'épouse, décédée en 1969, attribuait à chacun de leur cinq enfants (...)
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Un trésorier principal a engagé des poursuites de saisie immobilière sur le fondement de rôles d'impôts directs exécutoires à l'encontre d'un concubin. Ce dernier, assigné à comparaître à l'audience (...)
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Dans un communiqué du 26 juin 2009, le ministre du Budget a annoncé qu’il étendait le versement du capital décès aux personnes pacsées dans la fonction publique, rétablissant ainsi une situation qui (...)
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Le forum national des Etats généraux de la bioéthique, qui doit avoir lieu le 23 juin 2009 à Paris devrait permettre de dresser un premier bilan six mois après le lancement des Etats généraux de la (...)
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Demandé par la Direction des affaires civiles et du sceau, le secrétariat général du ministère de la Justice vient de publier un rapport relatif aux les adoptions simples et plénières en 2007. Ce rapport a (...)
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Le tribunal de grande instance de Montargis a accordé, le 28 mai 2009, l'adoption plénière à la famille d'adoption d'une enfant de deux ans et demi réclamé par son père biologique. En l’espèce, l’enfant (...)
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Une exposition à des fins artistiques dénommée "Our Body", ouverte depuis le 12 février 2009, présentait 17 cadavres de Chinois, entiers ou disséqués. Le 30 avril 2009 la cour d'appel de Paris a estimé (...)
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