Censure de l'arrêt d'appel qui limite l'indemnisation de l'épouse qui a versé une prestation compensatoire indue pour cause de faute du notaire : le préjudice causé à l'épouse par cette faute était certain.

Des époux ont conclu, en présence de leurs avocats respectifs et d'un notaire, des conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial donnant mandat au notaire de libérer le produit de la vente d'un bien commun après le versement d'une certaine somme par l'épouse à son époux à titre de prestation compensatoire.La demande de prestation compensatoire formée à hauteur de la somme de 89.128 € par l'époux sur le fondement des actes passés entre les époux a été rejetée par le jugement de divorce.L'épouse a alors assigné le notaire en responsabilité et (...)