Publication au JO d'un décret relatif aux conventions à l'aide personnalisée au logement des logements locatifs sociaux et aux modalités d'augmentation des loyers maximaux à l'issue de certains travaux de rénovation lourde. 

Le décret n° 2025-206 du 28 février 2025, publié au Journal officiel du 2 mars 2025, détermine les conditions dans lesquelles les loyers maximaux des logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent être augmentés lorsque des travaux d'amélioration de la performance énergétique et environnementale des logements ont été réalisés dans les conditions prévues à l'article 1384 C bis du code général des impôts. Il modifie les conventions-type à l'aide personnalisée au logement pour (...)